Conditions générales de vente des prestations de PAIE ET PERSONNEL

 

La société PAIE et PERSONNEL, SARLU au capital de 40 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 404 436 677, ayant son siège 130 avenue Pierre Sémard à 84000 AVIGNON, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice, Monsieur Erwan LE CANDERFF.

1- Objet de la prestation
La société Paie & Personnel propose un service de prestations sociales permettant l’enregistrement, la transmission des données de paie et l’édition des bulletins de salaire, les déclarations sociales périodiques, les arrêts de travail, la gestion des frais professionnels, notamment, à destination d’employeurs professionnels.

La société Paie & Personnel est le prestataire de service de l’employeur et ne lui délivre aucune directive.

Les prestations concernées et leur périodicité sont limitativement les suivantes :

• Saisie de toutes les variables de paie du mois .
• Calcul de la paie.
• DSN (URSSAF – Caisses de Retraite – Prévoyance – Mutuelle – Trésor Public).
• Bulletins de paie au format PDF.
• Reçu pour solde de tout compte.
• Taxe sur les salaires.
• Livre de paie.
• Certificat de travail.
• Etat des nets à payer.
• Attestation maladie, maternité à la Sécurité Sociale.
• Etat des charges (URSSAF-Retraite-Prévoyance).
• Attestation accident de travail à la Sécurité Sociale.
• Attestation POLE EMPLOI.
• Prélèvement IR à la source .

2-Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont été prises conformément aux dispositions des articles L441 – 6 du code de commerce.
Les prestations de services proposées par la société Paie & Personnel sont soumises au respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles s’appliquent aux relations contractuelles existantes entre la Société et le Client.
Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions d’accès aux services proposés, les conditions de règlement, la durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation et de réclamation.

3-Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, utilisés avec ou sans majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Abonnement » : désigne indistinctement le contrat liant la Société et le Client ou la période pendant laquelle le Client et la Société sont liés contractuellement.
« Agent » : désigne tout préposé de la Société intervenant notamment au service support et aide en ligne.
« Plateforme ou Application » : désigne l’interface accessible à l’utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder aux services proposés par la Société ou désigne le programme qui permet l’enregistrement, la transmission et l’édition des données de paie, comprenant les bulletins de salaire, les déclarations sociales périodiques, les arrêts de travail, la gestion des frais professionnels, notamment, à destination d’employeurs professionnels, plus généralement l’ensemble des services proposés par Paie & Personnel.
« Client ou Employeur » : désigne la personne physique ou morale agissant en qualité d’employeur pour ses besoins professionnels, dument enregistrée auprès des organismes sociaux et administratifs dont elle relève.
« Prestations sociales » : désigne l’ensemble des prestations de service mis à la disposition de l’employeur par la société Paie & Personnel permettant la gestion des données de paie et l’édition des bulletins de salaire, les déclarations sociales.
« Contrat » : désigne les engagements réciproques de la Société tenue de l’accomplissement de sa mission et ceux du Client, tenu de payer le prix de la prestation durant l’Abonnement, et de respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
« Déclarations sociales » désigne l’ensemble des déclarations sociales périodiques fournies par la société Paie & Personnel à l’Employeur, sur la base des données enregistrées par l’Employeur sur la plateforme.
« Documents de fin de contrat » désigne les documents requis lors de la rupture du contrat de travail du salarié. Les documents de fin de contrat concernés par la prestation sont limitativement les suivants :
• Certificat de travail
• Attestation d’employeur destinée à pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte
« Variables, variables de paie, données personnelles » désignent l’ensemble des informations enregistrées par le Client, sous sa seule responsabilité, tant lors de sa souscription initiale, que mensuellement ou à toute autre périodicité concernant ses salariés ; comme par exemple le temps de travail du salarié, ses heures d’absences ou de récupération, RTT, congé payés.
« Fiche de Paie, Bulletin de salaire ou Bulletin de paie » : désigne indistinctement le document qui est remis au salarié, au stagiaire ou au mandataire social à l’occasion de chaque versement de rémunération, qu’elle qu’en soit la forme.
« Gestionnaire du compte » désigne le préposé du Client en charge de l’enregistrement des données dans le Compte Utilisateur de la plateforme.
« Identifiant ou identifiant de connexion » désigne le mot, le nom ou l’adresse mail et plus généralement la suite de caractères permettant à l’Utilisateur de se faire reconnaitre par l’Application et d’accéder aux Services.
« Membre» ou « Utilisateur » : désigne indistinctement l’Employeur, le préposé de l’Employeur, ou son mandataire ayant accès sous ses directives à la plateforme PAIE & PERSONNEL.
« Mot de passe » désigne la suite de caractères définie et enregistrée par l’utilisateur afin de lui permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à son Compte.
« Période » : désigne la période de déclaration des données sociales, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle, ou annuelle.
« Prélèvement SEPA ou Autorisation de prélèvement SEPA» désigne le moyen de paiement automatisé utilisé pour payer la Société et les organismes sociaux, créanciers de l’Employeur et pour lesquels, ce dernier donne mandat à l’établissement financier en charge du ou des comptes de l’entreprise du Client.
« Site » : désigne sans distinction le site www.Paie & Personnel.com et la plateforme Paie & Personnel.
« Service ou Offre de services » : désigne l’ensemble des prestations de service proposé par PAIE & PERSONNEL à ses clients, circonscrites selon la formule d’abonnement choisie par le Client.
« Société » : désigne la société « Paie & Personnel »
« Visiteur ou Visiteur du site » désigne indistinctement tout internaute accédant au portail public du site internet Paie & Personnel.com ou tout Utilisateur accédant à son espace privatif sur l’Application.

4-Modifications
L’offre de services proposée par Paie & Personnel est susceptible d’évoluer.
Afin de tenir compte de ces évolutions commerciales et légales la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La modification prendra effet dès que la ou les modifications seront accessibles en ligne.
Néanmoins, en cas de modification substantielle des CGV, relative aux prestations facturables auxquelles aurait souscrit un Client, ce dernier en sera informé par courriel et disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification de cette modification pour la refuser et mettre fin aux prestations en cours. Durant ce préavis le Client se verra appliquer les conditions générales de vente antérieures à la modification expressément refusée.
En l’absence de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de ces nouvelles conditions dans le délai ci-dessus rappelé, les modifications seront considérées comme définitivement acceptées.

CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
5-Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès aux prestations proposées par la Société, les modalités de règlement, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation.
L’utilisation des services proposés par Paie & Personnel est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation est effective dès lors que le Client a signé le contrat de prestations ou a effectué un 1er règlement correspondant au devis de prestations, ou encore lorsqu’il les a accepté en ligne.

6-Opposabilité
Tout Client ou Utilisateur ayant accepté les présentes conditions générales de vente, reconnaît qu’il est pleinement informé, pour en avoir préalablement pris connaissance et contractuellement obligé par l’ensemble de ses dispositions.

7-Indivisibilité
L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut avoir lieu que pour le tout et sans réserve, ce que le Client ou l’Utilisateur reconnaît et accepte.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

8-Sans recours à la plateforme : Création d’un Compte Client :
Il résulte de la souscription du contrat, dont les conditions particulières stipulent l’identité du Client, ses coordonnées, le nombre de salariés, le tarif.

9-Recours à la plateforme : Création d’un Compte Utilisateur
Il résulte de la souscription du contrat, dont les conditions particulières stipulent l’identité du Client, ses coordonnées, le nombre de salariés, le tarif, puis de création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme

10-Inscription
Pour bénéficier des services de la plate-forme, le Client doit au préalable accepter le devis proposé par la Société, laquelle lui fournira les codes d’accès.

11-Identifiant et du mot de passe de connexion
L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible et placé sous la responsabilité du Client qui en est titulaire.
Ce dernier s’engage du fait que l’identifiant et le mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible et placé sous sa responsabilité.
Tout accès et utilisation du Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe confidentiel sont réputés effectués par le Client, sous sa propre responsabilité.
En cas de perte ou de vol de son identifiant ou de son mot de passe par un Client, ce dernier reconnaît expressément qu’il est responsable de toutes les conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol et est informé qu’il doit recourir sans délai à la procédure permettant de les modifier ou de les récupérer en ligne.

12-Désinscription
Pour se désinscrire, chaque Client devra contacter le service client au Tél. : 04 90 03 83 60 | Email : contact@paieetpersonnel.com.

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE TRAITEMENT DES VARIABLES SANS RECOURS A LA PLATEFORME

13-Saisie des données mensuelles et émission des bulletins de salaire
Le Client communique par courriel ou télécopie les données de paie pour chacun de ses salariés dans un délai qui ne saurait être inférieur à 48 heures ouvrés de sa date d’échéance des déclarations sociales.
Le bulletin de paie est disponible sous 48 heures ouvrées maximum, et adressé par courriel.

La responsabilité de Paie & Personnel ne peut pas être engagée en raison d’un retard dans le délai d’envoi des variables de paie de ses salariés (comme par exemple le temps de travail du salarié, ses heures d’absences ou de récupération, RTT, congé payés),
La responsabilité de Paie & Personnel ne peut pas être engagée en raison d’une erreur de l’Employeur dans la détermination de l’emploi, de l’affiliation à une convention collective, de l’affiliation caisse complémentaire de retraite obligatoire, à une caisse de prévoyance ou à une mutuelle.

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Une fois que le Client s’est identifié il peut commencer à utiliser le service Paie & Personnel.
Le délai de mise en place du service Paie & Personnel peut aller de 2 à 3 semaines maximum.

14-Saisie des données mensuelles et émission des bulletins de salaire
L’Utilisateur se connecte avec son identifiant et son mot de passe.
Il saisit les données de paie pour chacun des salariés enregistrés dans l’application.
Cette saisie inclut les données liées aux frais professionnels, aux congés et aux arrêts maladie.
Une fois que la saisie est enregistrée, l’Utilisateur la valide et la transmet.
Le bulletin de paie est disponible sous 48 heures ouvrées maximum, accessible directement sur la plateforme.

15-Emission des déclarations sociales
La Société Paie & Personnel génère, aux périodicités requises, et sur la base des données enregistrées par le Client ou son Gestionnaire de compte, les Déclarations sociales.
Le Client reçoit un relevé des cotisations immédiatement dues (Etat des charges -URSSAF-Retraite-Prévoyance).
Il est également présent sur la plateforme.
Le Client donne mandat à la Société de procéder au règlement de ses cotisations.

La société PAIE & PERSONNEL n’intervient ni en qualité de conseil juridique et social, ni en qualité de comptable, ni en qualité d’expert-comptable.

16-Maintenance du site internet et indisponibilité des services pour cause de circonstances extérieures, indépendantes de la volonté de Paie & Personnel
La société Paie & Personnel mettra tous les moyens en œuvre pour assurer la disponibilité de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès au site ou aux services pourra néanmoins être interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance ou de réparations, ou encore par suite de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de Paie & Personnel.
Paie & Personnel s’engage mettre en œuvre toutes mesures propres à limiter la portée et la durée de ces perturbations et indisponibilités.
Aucune responsabilité de la Société ne pourra être recherchée du fait de l’indisponibilité des services pour cause de maintenance ou de circonstances extérieures, indépendantes de la volonté de cette dernière.

17-Interruption et suspension de l’accès aux services
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV ou en cas d’utilisation inappropriée du Site et plus généralement des Services, le Client reconnait et accepte que la société Paie & Personnel pourra à tout moment et après une notification préalable, un jour ouvré avant, par tous moyens (téléphone, mail, télécopie, LRAR courrier), suspendre temporairement ou supprimer définitivement, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site.

18-L’intervention de Paie & Personnel en qualité de mandataire
En acceptant les présentes conditions générales de Vente, le Client autorise Paie & Personnel à effectuer les prestations concernées et leur périodicité sus énumérées (Objet de la prestation).

TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
19-Tarifs
Les conditions tarifaires applicables sont déterminées dans les conditions particulières de prestations.
La facture Paie & Personnel correspondant à la prestation de service est adressée mensuellement au Client par courriel.
Elle fait l’objet d’un prélèvement SEPA bancaire à son échéance.

20-Modification des tarifs
Des modifications tarifaires sont susceptibles d’intervenir en fonction de nouvelles obligations légales, de prestations supplémentaires sollicitées par le Client ou l’utilisateur, en fonction de l’absence de revalorisation du tarif.
Toute modification des tarifs sera communiquée de manière anticipée et préalable, par courriel au Client, ce que ce dernier accepte expressément.
Sans opposition du Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours à compter de l’envoi du courriel, la modification tarifaire sera réputée acceptée et entrera en vigueur au terme du mois en cours.
En cas de refus de modification tarifaire par le Client, la Société Paie & Personnel informera le client de la cessation des prestations à compter du mois suivant.

21-Délais de règlement
La prestation de services fait l’objet d’un règlement mensuel.
En ce qui concerne le paiement de l’abonnement, à cet effet le Client remet, lors de la souscription au service, un mandat de prélèvement SEPA à la Société pour le prélèvement automatique du montant de l’abonnement.

22-Intérêts de retard :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux d’intérêt applicable en cas de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (Taux BCE) à son opération de refinancement la plus récente (taux REFI) majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

23-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Des frais forfaitaires d’impayés seront facturés en cas de recouvrement par procédure contentieuse, les sommes dues seront majorées de 20 % à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code civil, avec un minimum forfaitaire de 500 €.

DUREE DU CONTRAT

24- Durée du contrat :
Le contrat prend effet dès sa signature par les parties.
Sauf conventions particulières, il est conclu pour une 1ère période allant de la date de la signature jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Il est ensuite renouvelable par période d’une année du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, par tacite reconduction,
Il peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois avant sa date anniversaire.

RECLAMATIONS
25- réclamations :
Toute réclamation n’ayant pu être réglée téléphoniquement ou par courriel avec le service client devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :
Paie & Personnel
130 avenue Pierre Sémard _ 84000 AVIGNON
Le courrier de réclamation devra préciser le nom et les coordonnées complètes du demandeur, et l’objet de la réclamation, ainsi que les pièces justificatives éventuelles.
Toute réclamation sera traitée dans les plus brefs délais avec tous les moyens nécessaires à une bonne résolution du litige.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
26-Dispositions générales
En conformité des conditions générales considérées comme étant prescrites, Paie & Personnel est responsable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La société Paie & Personnel est le responsable du traitement des données.
La confidentialité ne pourra être levée qu’à la demande du Client concerné, à la réquisition de toute autorité judiciaire ou administrative légalement habilitée.

27-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Clients reconnaissent que la société Paie & Personnel doit communiquer tout ou partie des données personnelles les concernant, dans le respect de la loi informatique et libertés du 6janvier 1978, aux fins d’accomplissement de sa mission
La Société met tout en œuvre afin de préserver la confidentialité des données personnelles de ses Clients et s’engage à ne communiquer ces données qu’à ses prestataires de service.
A cet effet, les Clients reconnaissent que l’acceptation des présentes CGV, vaut autorisation à la société Paie & Personnel afin que cette dernière transmette les données personnelles nécessaires au traitement mis en œuvre (notamment à l’émission des bulletins de salaires, des déclarations sociales et fiscales, des variables de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source), à tout prestataire ou administration.

28-DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits, les Clients doivent procéder à la modification des données qui leur sont directement accessibles sur leur Compte Utilisateur.
S’agissant des données non directement accessibles, les Clients doivent s’adresser à l’adresse suivante : contact@paieetpersonnel.com

29-MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes, sincères et complètes.
Les informations personnelles sont transmises par chacun des Clients sous leur seule responsabilité.

30-HÉBERGEMENT DU SITE
L’hébergeur du site est assuré par la société OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, lequel agit en qualité d’hébergeur de Paie & Personnel
Elle ne peut pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs du service sauf aux fins d’exécution de ses prestations d’hébergement, de gestion des bases de données et maintenance du site.

31-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.Paie & Personnel.com est la propriété de Paie & Personnel. Tous les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle détenu par la société Paie & Personnel. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Paie & Personnel. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Paie & Personnel.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant à des sanctions pénales sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en justice.

RESILIATION

32- résiliation :
La résiliation du contrat de service devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société.
Le contrat peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois avant sa date anniversaire.
La résiliation sera effective à la date anniversaire sous réserve du respect des conditions de résiliation.
L’attention du client est particulièrement requise sur ce qui suit :

La société Paie & Personnel se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquements graves du Client à ses obligations contractuelles, en cas de non-respect des conditions générales de vente, ou en cas de non-paiement de l’échéance.
Les déclarations périodiques non échues à la date de la résiliation ne seront pas assurées par la Société et resteront de la responsabilité exclusive du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

GARANTIE ET RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

33-Absence de lien de subordination :
La société Paie & Personnel agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire.
Il est expressément rappelé que la Société n’est en aucun cas employeur du Client, de même que la Société n’est en aucun cas l’employeur des salariés du Client.

34-Engagements de la société Paie & Personnel
En qualité d’intermédiaire, de prestataire de service, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La Société s’engage à accomplir avec diligence les prestations de service liées aux prestations auxquelles les Clients ont souscrit et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part et non en cas de faute ou de négligence imputable à un Client, ou à un tiers, ni en cas de force majeure.
La Société s’engage à assurer le traitement de toute réclamation qui serait portée à sa connaissance dans les meilleurs délais.

35-Exonération de responsabilité

L’attention du client est particulièrement requise sur ce qui suit :

La Société se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles liées au droit du travail, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique.
La société ne délivre aucune prestation de nature comptable.
La Société ne délivre aucune préconisation, ni conseil, ni consultation juridique, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
Chaque Client conserve sa pleine et entière responsabilité quant à l’application rigoureuse du droit du travail tant dans ses dispositions légales que conventionnelles.
Il appartient au Client de vérifier que le contrat de travail, et les modalités de son exécution, répondent aux dispositions légalement et conventionnellement applicables.
Chacun des Clients demeure responsable des données enregistrées sur la Plateforme, de telle sorte que la responsabilité de la Société est expressément exclue dès lors qu’une information saisie s’avérerait inexacte.
À ce titre, dès lors qu’un Client aura fourni une donnée inexacte, celui-ci en assumera l’entière responsabilité notamment au regard des conséquences dommageables de toutes natures subies non seulement par la Société mais également par tout autre Client ou tiers.

La responsabilité de Paie & Personnel ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour des raisons telles que :

• Le retard dans le délai d’envoi ou de saisie sur la plateforme des variables de paie de ses salariés.
• La mise en cause de la responsabilité du Client par l’un de ses salariés devant quelque juridiction que ce soit et pour quelque cause que ce soit ;
• L’absence de souscription pour son salarié à une caisse complémentaire de retraite obligatoire, à une caisse de prévoyance ou à une mutuelle ; le choix et l’affiliation demeurant de la responsabilité exclusive de l’Employeur
• Le choix de la Convention Collective applicable.

Le Client s’engage, par conséquent, à garantir la Société contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être formulée à ce titre.

36-Limite de responsabilité :
En toute hypothèse, et dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de la Société, les Clients sont informés du fait que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du prix déjà acquitté des prestations payées par les Clients.

37-Responsabilité des Clients :
Les Clients s’engagent expressément à ne pas utiliser la plateforme à des fins contraires aux lois et règlements et aux bonnes mœurs ou contrevenants aux droits d’autrui.

38-Prescription
Les Clients sont informés que toute réclamation contre la Société devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage.
A défaut toute action ou demande sera considérée comme étant prescrite et par conséquent déclarée irrecevable.

LITIGES
39-Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

40-Clause attributive de compétence
En cas de litige avec tout Employeur, seuls les tribunaux du siège de la société Paie & Personnel seront compétents, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée