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Déploiement de la DSN fixé par un projet de décret

La montée en charge de la déclaration sociale nominative (DSN) se poursuit. Un projet de décret, soumis au conseil d’administration de la Cnav le 6 avril, définit de nouveaux seuils de cotisations versées au-delà desquels l’obligation d’établir une DSN s’appliquera. Ainsi, l’employeur direct redevable d’un montant annuel (2014) de cotisations et contributions sociales supérieur à 50 000 d’€ devrait transmettre une DSN pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2016, soit une première déclaration en août.

Depuis le 1er avril 2013, le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) monte progressivement en charge. Un décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 a déterminé les seuils d’une obligation anticipée pour faire entrer les grandes entreprises dans le dispositif.

Désormais, il est nécessaire de prévoir les étapes du déploiement de la déclaration sociale nominative pour l’ensemble des PME et TPE, sa généralisation devant intervenir d’ici au 31 juillet 2017 au plus tard.

À ce titre, la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité de fixer par décret un nouveau calendrier de passage à la déclaration sociale nominative.

Tel est l’objet d’un projet de décret, sur lequel le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a rendu un avis défavorable le 6 avril dernier.

Seuils d’obligation abaissés :

À compter de la paie de juillet 2016, l’obligation anticipée s’appliquerait :

– aux entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandaté) des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 € pour l’année 2014 ;

– aux entreprises ayant recours à un tiers déclarant (comptable) si ce dernier a déclaré, au titre de l’année 2014, pour l’ensemble de ses clients un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’€.

Pour les autres entreprises, celles qui versent des sommes en deçà de ces plafonds, l’obligation de transmettre une déclaration sociale nominative sera effective à compter de la paie de janvier 2017.

Ces masses de cotisations et contributions sociales seraient appréciées, hors éventuelles majorations et pénalités de retard.

Les déclarations effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative par les entreprises obligées d’y recourir feraient l’objet d’une pénalité.

Le montant de la pénalité devrait rester fixé à 2,50 € par salarié ou assimilé manquant mais serait plafonné à 750 € par mois au total, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

À noter encore que l’obligation de transmettre une déclaration sociale nominative est décalée pour les employeurs (ou tiers mandatés) dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole (le décret prévoit un calendrier de déploiement spécifique).