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L’aide temporaire à l’embauche dans les PME est désormais opérationnelle

L’aide temporaire à l’embauche dans les PME est désormais opérationnelle

L’aide de 4 000 euros pour toute embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés va pouvoir entrer en application. Le décret, qui institue cette aide, est paru au Journal officiel. Il a été complété par un document question-réponse du Ministère du travail.

Annoncé par le président de la République le 18 janvier 2016 afin de favoriser le recrutement dans les PME, le dispositif  temporaire d’aide à l’embauche est entré en application depuis le 27 janvier 2016.  Le décret du 25 janvier qui le crée précise les conditions d’application de cette nouvelle aide qui concerne toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Une circulaire question-réponse du ministère du travail diffusé sur le site de celui-ci fournit des précisions complémentaires sur ce dispositif.

Entreprises concernées

Peuvent prétendre à l’aide, les employeurs de moins de 250 salariés, quels que soient leur statut et forme juridique : entreprises individuelles ou sociétés, associations, comités d’entreprise, micro-entrepreneurs,  groupements d’employeurs. Pour ces derniers, il est tenu compte des salariés permanents du groupement et des salariés mis à disposition au sein de leurs entreprises adhérentes.

Remarque : un gérant de société peut bénéficier de l’aide pour ses salariés mais aussi pour lui-même dès lors qu’il est minoritaire et qu’il existe un lien de subordination. De même, l’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant s’ils sont salariés de l’entreprise.

En revanche, l’aide n’est pas ouverte aux particuliers employeurs.

Calcul de l’effectif de l’entreprise

Pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, à l’échelle de l’entreprise.

Remarque : le ministère précise que si l’entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés totalisant 250 salariés, l’aide n’est pas due. En revanche, l’entreprise qui compte moins de 250 salariés et qui appartient à un  groupe comptant plus de 250 salariés peut en bénéficier.

Pour la détermination des effectifs du mois, il faut tenir compte des salariés en contrat de travail le dernier jour de chaque mois (salariés absents compris) conformément aux articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail.

Création de l’entreprise

Calcul de l’effectif
Avant 2015
Calcul au 31 décembre 2015 en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de 2015, des effectifs déterminés chaque mois

Au cours de 2015
Calcul de la moyenne des effectifs sur les mois d’existence de l’entreprise

Au cours de 2016
Calcul de l’effectif à la date de création de l’entreprise

Conditions d’attribution de l’aide

Le bénéfice de l’aide est accordée aux structures de moins de 250 salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : – la date du premier jour d’exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ; – la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l’aide est demandée ; – l’embauche est réalisée en CDI ou en CDD de 6 mois et plus ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus.

Remarque : selon l’administration, l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

Le ministère indique qu’aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale de travail n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide. Ainsi, les salariés à temps partiel peuvent-ils être concernés par l’aide.

L’employeur déjà lié avec un salarié sous CDD ayant ouvert droit à l’aide peut, s’il embauche ce dernier en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois avant le 31 décembre 2016, continuer à bénéficier de cette aide dans la limite du montant maximal de 4000 euros.

Règles de cumul

N’ouvre pas droit à cette aide, l’embauche bénéficiant d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès  ou au retour à l’emploi. En revanche, elle est cumulable avec un contrat de professionnalisation de 6 mois et plus. Le tableau ci-dessous récapitule à partir des indications fournies par le ministère dans son question-réponse les possibilités de cumul de l’aide à l’embauche PME avec d’autres dispositifs d’aide.

Intitulé de l’aide
Cumul possible avec l’aide à l’embauche PME
Aide temporaire à l’embauche d’un premier salarié (D. 3 juill. 2015) : Non
ACCRE  : Oui
Aide  attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental  :Oui
Aides au poste versées aux entreprises pour les travailleurs handicapés : Oui
Aides Agefiph : Oui
Aide au poste des entreprises adaptées : Oui
CICE : Oui
Contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus : Oui
Contrat d’apprentissage
– pour le contrat d’apprentissage  : non – à l’issue du contrat d’apprentissage pour une embauche en CDI ou CDD de 6 mois ou plus : oui
CAE/CUI : Non
Contrat de génération : Non
Montant de l’aide

L’aide est versée sur une période de 2 ans, à raison de 500  € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Le montant total de l’aide s’élève  à 4000 € maximum pour un même salarié dès lors que le contrat dure au moins 2 ans. Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Lorsque le salarié est à temps partiel, le montant de l’aide est alors proratisé en fonction de son temps de travail. L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. Ces périodes d’absence qui  doivent figurer sur les attestations trimestrielles seront déduites du  montant trimestriel  de 500  €.

Démarches pour bénéficier de l’aide

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette aide doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail du salarié. L’employeur doit attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité. Cette demande de prise en charge est effectuée à l’aide d’un document Cerfa déjà diffusé sur le site du ministère du travail. Si l’ASP constate des inexactitudes dans la déclaration de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide, l’entreprise est tenue de reverser l’intégralité de l’aide déjà perçue.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée par l’ASP à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail. Ce versement est subordonné à la justification  par l’employeur de la présence effective du salarié. Cette justification est effectuée par le biais d’une attestation que l’employeur doit adresser via le portail Sylaé de l’ASP avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. L’attestation doit préciser, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. L’absence de transmission de cette attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide pour cette période.

Contrôle effectué par l’ASP

L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations de l’entreprise, notamment à partir des données échangées avec l’Acoss. Le bénéficiaire tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer ce contrôle. Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans un délai d’un mois, les documents demandés par l’ASP pour réaliser le contrôle. Si l’ASP constate des inexactitudes sur les attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, celui-ci devra reverser les sommes perçues au titre des trimestres irréguliers.