Deux nouvelles mesures exceptionnelles COVID-19 pour les entreprises

Deux nouvelles mesures exceptionnelles COVID-19 pour les entreprises :
– une exonération de charges patronales
– une aide au paiement

Entreprises concernées

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.
Les entreprises concernées sont celles relevant :

• des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).

• des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Attention : l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    o soit par rapport à la même période en 2019 ;
    o soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
    o soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  •  l’entreprise a subi une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
    Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés
L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.
Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie…

Attention : l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité réellement exercée par l’employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Les aides sont à demander sur les DSN des paies de septembre donc avant le 15 octobre 2020.
Plus d’info sur :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19.html