Impots

Tout savoir sur le prélèvement à la source

Le prélèvement d’impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l’impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l’année suivante. Avec le prélèvement à la source, il n’y a donc plus aucun décalage de paiement : l’impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés.

CE QUI CHANGE POUR L’EMPLOYEUR
La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l’administration fiscale l’impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.

L’employeur devient un collecteur de l’impôt sur le revenu. C’est la Direction Générale des Finances Publiques (et non ses salariés) qui lui transmet, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l’employeur.
Les employeurs n’ont donc pas de déclaration spécifique à souscrire.

 

LES DIFFERENTS TAUX :
Différents taux vont s’appliquer sur les bulletins de salaire, les relevés de pensions de retraite et les allocations chômages.

Taux personnalisé : Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Il s’agit d’un taux personnalisé qui dépend de la situation de famille de chaque contribuable.

En 2019, le taux est déterminé :
 Selon les revenus perçus en 2017 pour la période du 01/01/2019 au 31/08/2019
 Selon les revenus perçus en 2018 pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020

Taux individualisé : Ce taux est appliqué lorsqu’au sein du foyer, il a été demandé de déterminer un taux différent pour chaque conjoint.

Taux neutre : Ce taux peut être appliqué :
 Sur demande du salarié
 Aux contrats « courts », lorsque l’employeur ne connait pas encore le taux personnalisé
 Aux salariés dont l’employeur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale (cas des primo déclarants).

 

MISE A JOUR ET ACTUALISATION DU TAUX
Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d’août de l’année N, après l’envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l’année N. Le nouveau taux s’applique alors du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

MODIFIER ET AJUSTER SON TAUX
Le taux de prélèvement à la source n’est pas immuable : il peut être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus… L’employeur n’est pas informé des motifs du changement de taux.
Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s’adresser aux impôts et non à l’employeur. Le changement se fait via le site des impôts (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »).

Aucune condition n’est exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.
En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.

EXONERATION DES REVENUS 2018
L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt (l’administration limite cette exonération aux revenus courants non exceptionnels).

! Rappel : Le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L’employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d’encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l’article 226-13 du Code pénal (1 an de prison et 15 000 euros d’amende).